Quelles mentions légales obligatoires pour un site web en France ?
En France, toute personne qui publie un site web est soumise à des obligations légales d'information. Oublier les mentions légales, c'est s'exposer à des amendes pouvant atteindre 75 000 € et un an d'emprisonnement. Voici ce que votre site doit obligatoirement afficher.
La base légale : la loi LCEN de 2004
La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site web d'afficher des informations d'identification sur son site. Ces informations varient selon que vous êtes un particulier, un professionnel ou une personne morale.
Ce qui est obligatoire pour tout professionnel
1. Identification de l'éditeur
Pour une personne physique (auto-entrepreneur, professionnel libéral) :
- Nom et prénom
- Adresse de domicile ou adresse professionnelle
- Numéro de téléphone
Pour une personne morale (SARL, SAS, association...) :
- Dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET ou RCS
- Capital social (pour les sociétés commerciales)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Adresse email et téléphone
2. Directeur de publication
Vous devez indiquer le nom du directeur de la publication — généralement le dirigeant ou le webmaster si le site est hébergé par un professionnel.
3. Hébergeur du site
Vous devez mentionner les coordonnées de votre hébergeur web :
- Raison sociale
- Adresse du siège social
- Coordonnées (téléphone ou email)
Exemples :
- "Site hébergé par OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France"
- "Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Geneva, Suisse"
4. Informations spécifiques pour les sites e-commerce
Si vous vendez en ligne, les mentions légales doivent également inclure :
- Les CGV (Conditions Générales de Vente)
- Le droit de rétractation (14 jours pour les ventes en ligne aux particuliers)
- Les conditions de livraison et de remboursement
- Le mécanisme de règlement des litiges (plateforme EU de règlement en ligne)
Ce qui est obligatoire pour les professions réglementées
Si vous exercez une profession réglementée (médecin, avocat, thérapeute reconnu, comptable...), vous devez également mentionner :
- Le titre professionnel et le pays de délivrance
- L'ordre ou l'autorité professionnelle d'appartenance
- Les règles professionnelles applicables
Modèle de mentions légales pour une TPE
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
[Nom de l'entreprise ou nom/prénom si auto-entrepreneur]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Email]
SIRET : [Numéro SIRET]
Directeur de la publication
[Nom et prénom du dirigeant]
Hébergement
[Nom de l'hébergeur]
[Adresse de l'hébergeur]
[Téléphone ou site web de l'hébergeur]
Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site (textes, images, logos) est protégé par le droit d'auteur.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Liens hypertextes
Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. [Nom de l'entreprise]
n'est pas responsable du contenu de ces sites externes.
Où placer les mentions légales sur votre site ?
Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site. La pratique standard est de les placer dans le footer (pied de page) avec un lien texte "Mentions légales".
Évitez de les cacher dans un menu secondaire ou de les rendre difficiles d'accès.
Sanctions en cas d'absence de mentions légales
L'absence de mentions légales ou des mentions incomplètes exposent l'éditeur à :
- Amende de 75 000 € pour les personnes morales
- Amende de 1 500 € pour les personnes physiques
- En cas de récidive : peines d'emprisonnement possibles
Ces sanctions peuvent être prononcées par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Mentions légales vs Politique de confidentialité : quelle différence ?
Ce sont deux documents distincts et tous deux obligatoires :
| Document | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identification de l'éditeur | Loi LCEN 2004 |
| Politique de confidentialité | Traitement des données personnelles | RGPD 2018 |
Vous avez besoin des deux sur votre site.
Mindzy s'occupe de votre conformité légale
Chez Mindzy, chaque site que nous créons intègre les mentions légales et la politique de confidentialité conformes à la législation française en vigueur. Nous travaillons avec des juristes pour garantir votre conformité. Découvrez nos offres de création de site web.
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